Compte rendu du 7 décembre 2010

La traduction des mesures gouvernementales dans le cadre de la loi sur le financement de la Sécurité sociale amène, tout autant, des effets destructeurs dans le fonctionnement de notre régime spécial.

Pour mémoire, la Convention d'objectifs et de gestion 2010-2013 de la CNAM (Caisse nationale d'assurance maladie) rejetée par la CGT impactera les emplois avec un remplacement sur deux pour les départs en retraite et -10 % sur les frais de fonctionnements. Nous sommes loin de l'assurance maladie avec pour rôle premier de permettre aux salariés actifs et retraités et à leur famille de répondre à leurs besoins de Santé. Des années de gestion à l'économie, d'hémorragie en personnel ne le permettent plus.

C'est sur cette posture gouvernementale que les représentants des Ministères ont assisté au Conseil d'Administration ; ce qui ne laissait entrevoir aucune souplesse malgré les potentialités financières en attente d'affectation.

Communication du Président : RdV avec la DSS du 26 novembre 2010

A notre demande, nous avons obtenu une rencontre à la Direction de la Sécurité Sociale pour évoquer les principaux dossiers en cours (voir annexe 1).

Communication du Directeur

Infogérance : La mobilisation des acteurs est devenue enfin une réalité. Au-delà de quelques aspects techniques délicats, aucune anomalie bloquante à ce jour ne reporterait gravement le système. Pour autant, la Direction de la Sécurité Sociale rencontrera le 16 décembre la CNAMTS pour s'en assurer et ce, sous la pression constante de la CGT (voir annexe 1).

Transfert des CMCAS Correspondantes : La CGT est intervenue pour rappeler les difficultés des bénéficiaires lors du transfert de la CPAM locale vers la CAMIEG. La Direction de la CAMIEG a décidé du report pour les DOM TOM à janvier 2011 et anticipera d'office les mutations inter-régimes pour ne pas laisser sans affiliation les agents actifs et inactifs en cours de traitement.

Situation des services

Malgré une amélioration incontestable, que tout le monde aujourd'hui mesure, il n'en reste pas moins que de nombreux de dossiers (affiliation, remboursement, etc.) sont encore en attente de traitement.

Notre interrogation, sur le travail réalisé pour notre compte, par la CPAM de Nanterre reste posée. Nous avons besoin de mieux comprendre les différents circuits pour apporter des réponses concrètes aux agents et leur famille.

Cette situation apporte de l'eau au moulin de certains, comme la délégation FO qui verrait bien la CAMIEG assumer l'intégralité des tâches qui incombent à la gestion d'un régime et notamment le traitement des prestations servies. La CGT a réaffirmé que des dispositifs de contrôle interne existaient et qu'ils doivent être mis en œuvre sans tarder au niveau de Nanterre. Une enquête de satisfaction doit également cerner les domaines précis où les difficultés subsistent (le siège, la CPAM, l'acheminement courrier, le manque de formation…) sans pour autant tout classer à la verticale. Une rencontre prévue entre la DSS/CAMIEG/CPAM92 doit éclaircir les difficultés et apporter les correctifs. Mesurons le chemin parcouru depuis la création de la Caisse. La CPAM de Nanterre, pour notre part, est un partenaire privilégié puisqu'elle a la lourde tâche d'assumer le traitement des dossiers des assurés de la Branche IEG, sans en avoir réellement les moyens sur le RC (l'infogérance cible n'étant pas déployée).

Sur la Gestion des remboursements maladie

À la demande de la délégation FO, le CA devait statuer sur une délibération qui proposait de reprendre la gestion des dossiers de remboursements, sous prétexte de difficultés. Les autres Fédérations syndicales ne sont pas rentrées dans ce jeu. Cette délibération a été rejetée.

Plan de communication 2011

Au-delà des aspects techniques du plan (nouveau site internet, intranet pour les antennes et le siège, les mémentos, l'enquête de satisfaction…), c'est sur la démarche de conception que la CGT est intervenue. Les élus de la commission ad'hoc ont fait savoir l'absence de travail collectif direction-élus bien en amont. La prochaine commission de janvier 2011 devra se pencher plus en détails et tout particulièrement sur le cahier des charges de l'enquête satisfaction. L'avis du CA a été favorable avec les voix de la CGT, CFDT, CFE CGC, abstention de FO et CFTC.

Budget de gestion administrative

Le Directeur a présenté son projet de budget administratif 2011 qui fait ressortir des besoins au niveau du siège. Présentation qui conforte la position de la CGT sur les renforts pour une efficience opérationnelle (voir annexe 2). Pour autant le projet laisse transpiré une volonté de transfert de nouveaux postes des antennes pour palier les besoins du siège. Perspective inacceptable pour la CGT qui défend depuis l'origine une organisation à 303 emplois. Il était nécessaire de donner un coup d'arrêt au transfert des moyens humains, organisationnels des antennes vers le siège. Les Tutelles se sont engagées à accompagner la Caisse sur le recouvrement et le transfert de cette activité vers l'ACOSS. Pour le reste, la CAMIEG n'est pas contrainte, aux mêmes obligations sur les restrictions budgétaires que les autres organismes de Sécurité Sociale, d'après les pouvoirs publics, elle doit s'estimer heureuse dans un contexte de crise de conserver ses moyens.

Avec responsabilité, les Fédérations CGT, CFDT, CFE-CGC, CFTC ont voté pour ce budget 2011, FO votant contre.

Budget Gestion du risque 2011

Même s'il reste un chemin sinueux à parcourir, le préambule du plan de gestion du risque précise que "nous avons pourtant réussi l'implantation régionale de la CAMIEG en tant que promoteurs de notre politique de santé et son intégration au sein du réseau de nos partenaires ne cesse de progresser". La stabilisation du réseau des antennes et le développement des actions (ateliers pédagogiques, le bien vieillir, prévention des maladies chroniques,..) sont des enjeux majeurs en 2011. Cette observation de réussite doit se conforter par des moyens alloués sur la connaissance de la population des IEG.

La CGT a réaffirmé sa position et celle du CA sur le déploiement des 303 emplois initialement.

Les actions développées en 2010 font clairement apparaître que le partenariat avec les CMCAS renforce l'action et son efficience. La délégation CGT, comme elle a pu le faire au sein de la Commission "Prévention santé" a réaffirme sa volonté de poursuivre dans cette voie en rappelant ses exigences sur le travail préparatoire indispensable au vote du plan et du budget de GDR.

Questionnés sur un accès payant à des activités santé, la CGT s'y est opposée, la situation financière de la Caisse ouvre droit à toutes les prestations, y compris de prévention. La CGT a aussi rappelé l'obligation d'unicité de traitement des bénéficiaires en direction des départements, territoires d'Outre-mer et la Corse, soit en affinant le contenu des emplois partagés et/ou activer un lien à partir d'une ou des antennes. La CGT a demandé l'expérimentation dès cette année d'action prévention en Corse initiées par l'antenne PACA.

C'est finalement à l'unanimité des fédérations que le plan et le budget gestion du risque ont été validés.

Point sur les modifications de l'arrêté qui entre en vigueur au 1^er janvier 2011

• Sur les ouvertures de droit :

Plusieurs ajustements, viennent clarifier les modalités d'affiliation des assurés de la CAMIEG.

La mesure la plus importante concerne la prise en charge des enfants et ce, jusqu'à 26 ans. Cette mesure déjà en vigueur auparavant était de nature à interprétations par les services de la CAMIEG, puisque plusieurs tranches d'âge étaient citées et plusieurs situations, de fait, étaient précisées en fonction de l'âge de l'enfant :

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  • "jusqu'à seize ans au plus"
  • ou élèves ou étudiants jusqu'à la date de leur vingt-sixième anniversaire
  • ou âgé de plus de seize ans et jusqu'à la date de leur vingt-sixième anniversaire en contrat d'apprentissage ou de formation en alternance ou à la recherche d'un emploi et soit licencié pour motif économique, soit handicapés reconnus à plus de 50 %

L'ensemble de ces dispositions sont supprimées au profit d'une rédaction plus simple, "âgés de 26 ans au plus", les enfants étant ayant droit du régime sont soumis, comme les conjoints, aux conditions de ressources pour être bénéficiaires du régime complémentaire.

Cette nouvelle rédaction permet de donner une traduction réglementaire aux situations d'enfants majeurs à faibles ressources disposant de droits RC, s'ils sont rattachés au foyer fiscal des parents.

• Sur les prestations :

1/ Suppression des prothèses dentaires hors nomenclature : pour la Direction de la CAMIEG, la garantie anciennement définie ne couvrait pas l'ensemble des prestations précédemment versées par les CMCAS, qui comportaient la prise en charge de "suppléments mutualistes" pour les prothèses conjointes. Cette garantie supplémentaire n'avait pas de fondement réglementaire et laissait apparaître une disparité d'application. Cette garantie venait s'ajouter, avec les actes hors nomenclature (implants), aux remboursements réalisés sur la base des codes actes SPR et PRO. La Direction de la CAMIEG, en tenant compte de la mise en place de la Couverture Supplémentaire Maladie et sur proposition CGT, a demandé d'augmenter le taux de prise en charge des prothèses remboursables afin de tenir compte de l'engagement financier que consentait le régime au titre de ces prestations. Ce qui se traduit par une hausse de la prise en charge des prothèses dentaires remboursables de 12 % et qui porte le taux de remboursement des prothèses dentaires acceptées à 360 %.

2/ Forfait optique : Le versement d'un forfait de 40 € présente des difficultés techniques à l'origine de nombre de réclamations dans le traitement de celui-ci, soit le paiement du forfait est asservi au règlement d'une monture, soit il est asservi au règlement des verres. Quand il est associé aux deux types de fournitures, il peut générer des paiements à tort. Pour éviter cet écueil, il est défini un forfait en le découplant en un forfait par verre et un forfait monture. Ce découplage devra assurer un engagement financier similaire de la Caisse tout en portant plus particulièrement l'effort sur la prise en charge des verres plutôt que des montures.

La délégation CGT après étude des prestations versées en optique (80 % de celles-ci concernent une paire de lunette complète) a fait la proposition suivante : passer le forfait de 40 à 45 €, avec un forfait de 15 € par verre et un forfait de 15 € pour la monture.

3/ Frais d'hospitalisation : La commission qui a travaillé sur ces modifications a proposé que le calcul de la prise en charge des dépassements d'honoraires à l'occasion d'une hospitalisation repose sur un taux de prise en charge uniforme à 200 %, ce qui n'était pas le cas avant avec une prise en charge de 150 % de l'ensemble des frais d'hospitalisation. En prenant à 100 % les frais d'hospitalisation et à 200 % les dépassements d'honoraires, on simplifie la gestion de l'hospitalisation et l'on maîtrise mieux le caractère inflationniste sur les dépassements d'honoraires.

Le prochain Conseil d'Administration de la CAMIEG aura lieu le 8 février 2011