Compte rendu du 27 juin 2010

L'approche de la période estivale aurait pu laisser penser que ce CA aurait une atmosphère de vacances. En s'appuyant sur la mobilisation et la détermination qui ont caractérisé les grèves et les manifestations unitaires du 24 juin, la CGT en a décidé autrement en exprimant dans sa déclaration liminaire (annexe 1) la situation de rigueur, le mot n'est plus tabou, dans laquelle notre pays s'enfonce.

 

Avec des milliers d'arrêts de travail dans les entreprises du privé et dans les services publics, c'est largement plus de 2 millions de personnes qui ont, d'une façon ou d'une autre, participé à cette action collective soutenue par 68 % de la population, en dénonçant cette réforme des retraites injuste et dangereuse pour les générations futures.

 

En confirmant une politique à la botte des marchés financiers et de leurs agences de notation, les dirigeants français et européens ont choisi la voie de la rigueur, de la récession et du recul social. En n'écoutant pas l'expression de l'opinion publique, en refusant de s'attaquer aux véritables responsables de la crise, en tournant le dos à des politiques de justice sociale et d'intérêt général, notre gouvernement prend le risque d'une rupture avec ceux qu'il est censé servir. Dans ce contexte, la CGT invite le "tous ensemble" le plus largement possible à s'exprimer le 7 septembre prochain pour enterrer définitivement ce projet "retraite".

 

À l'entame de l'ordre du jour, le Président de la Caisse a rendu compte de sa rencontre avec la DSS le 23 juin.

 

Cette rencontre devait valider le travail réalisé sur l'arrêté et mettre en perspective l'évolution des prestations et l'équilibre des sections comptable actifs et inactifs. Après un échange sur la dernière mouture de l'arrêté avant passage au CA, la DSS nous a confirmé qu'elle travaillait sur les possibilités qui s'offraient à la caisse sur ces deux questions. Un avis des services en charge des régimes spéciaux devrait être rendu pour la rentrée.

 

Suivi du fonctionnement de la caisse

 

Toujours très attentive au fonctionnement de l'organisme, la délégation CGT (déclaration annexe 2) a porté les remontées du terrain (prise en charge, indus à payer sans délai...). Aussi, la CGT a pu noter une amélioration globale mais un travail reste à concrétiser sur la réponse orale aux affiliés.

 

Sur l'efficacité et la prolongation du plan d'action, le Directeur a présenté un premier bilan soit prés de 5 000 réclamations anciennes, en grande majorité de remboursements et dans une moindre mesure de droits. Il a assuré d'un traitement personnalisé et une traçabilité pour un bilan global au Conseil de Septembre. La CPAM 92, notre partenaire technique, a la tâche de régler les remboursements en retard. Les CMCAS, principales interlocutrices des bénéficiaires, auront aussi leur situation individualisée.

 

Sur la prévention, la CAMIEG prévoit 160 projets en 2010. La place des CMCAS est incontournable à ce jour dans la réalisation des 54 actions engagées (tabac, bien vieillir, nutrition, addiction…) pour aider les antennes régionales CAMIEG. Les dernières implantations seront opérationnelles au début de l'automne (NORD PAS DE CALAIS, BRETAGNE, POITOU CHARENTES, ILE DE FRANCE).

 

De plus, les derniers emplois non parus sont en cours de recrutement. Ce CA a été l'occasion de faire un point d'étape de l'infogérance. Grace aux actions CGT menées et aux exigences exprimées, le programme semble cette fois respecté et laisse entrevoir rapidement des flux informatisés vers MUTIEG pour la CSM (Couverture Supplémentaire Maladie).

 

Les Présidents CGT des Commissions ad hoc et prévention santé ont présenté leurs activités en insistant sur la communication vers les affiliés inexistante à ce jour et la justification des vacations de proximité au-delà du primo déploiement. La situation des DOM et de la Corse doit être solutionnée face à une position des employeurs faisant la sourde oreille pour la mise en place des emplois partagés.

 

Réponses définitives à la Cour des comptes 

 

La Cour a rappelé le droit à notre Caisse de s'exprimer avant la parution du rapport annuel sur la Sécurité Sociale. Le Conseil a saisi cette possibilité et a donc adopté à la seule majorité CGT la proposition (annexe 3) du Président de la CAMIEG. La CFDT s'est abstenue, les autres ont voté contre. Pour autant, les Tutelles ont tenté de modifier cette délibération des administrateurs en avis et ainsi échapper à tout positionnement sur le fonctionnement de la Caisse depuis 2007. Pour rappel, sur chaque délibération, la tutelle (la DSS) doit donner un avis et valider ou non la délibération dans un délai de 21 jours après le CA.

 

Arrêté des comptes

 

Au-delà des informations techniques données par l'agent comptable et le Commissaire aux comptes, le Conseil s'est positionné favorablement en estimant que les comptes 2009 ont été établis et arrêtés de la meilleure façon même s'il reste des axes de progression pour assurer une visibilité et une compréhension des chiffres. Il en résultat un solde annuel global 2009 de 48 millions d'euros affecté aux réserves déjà enregistrées.

 

Rapport d'activité annuel 2009 du Directeur

 

Un récapitulatif factuel qui retrace l'évolution de la CAMIEG sur lequel les administrateurs ont donné un avis favorable. La CGT a demandé à ce qu'un livret synthétique soit adressé aux CMCAS tout en étant disponible sur le site camieg.fr.

 

Point sur la CNPS du 8 juillet

 

Le 8 juillet s'est tenue la CNPSR, composée de 2 représentants par Fédération, 10 représentants des employeurs, la Direction et la présidence de la CAMIEG.

 

Si le Conseil d'Administration de la CAMIEG avait adopté à l'unanimité les travaux réalisés sur les populations affiliées, les employeurs rejoints par quelques Fédérations syndicales n'ont pas souhaité que la CNPSR s'exprime, renvoyant à un groupe de travail le 15 septembre ces questions.

 

Déclaration de la CGT - CA CAMIEG du 29 juin 2010

 

La dégradation historique des comptes de la Sécurité Sociale en 2009 et 2010 s'explique fondamentalement par la chute elle-même historique de la masse salariale, essentiellement due à l'explosion du chômage conséquence de la crise. La dégradation observée en 2009 est la plus importante jamais observée depuis la création de la Sécurité Sociale en 1945.

 

Le redressement des comptes sociaux ne passera pas par des mesures d'austérité comme celles qu'annonce au jour le jour le gouvernement. Mesures qui ne pourront conduire qu'à une chute de la consommation et une nouvelle montée du chômage mais par des mesures ambitieuses visant à permettre le retour à une dynamique nouvelle de créations d'emplois et par une mise en sécurité sociale de la population.

 

Les mesures de rééquilibrage des comptes publics et sociaux annoncées par le gouvernement auront pour effet principal de casser la timide reprise observée depuis quelques mois.

 

Sous pression des marchés financiers et de leurs agences de notation, les politiques des pays européens ont choisi la voie de la rigueur prenant le risque de la récession et du recul social. En n'écoutant pas l'expression de l'opinion publique, en refusant de s'attaquer aux véritables responsables de la crise, en tournant le dos à des politiques de justice sociale et d'intérêt général, notre gouvernement prend le risque d'une rupture avec ceux qu'il est censé servir.

 

Pour la CGT, il y a plus que jamais urgence à réaliser une réforme ambitieuse du financement de la Sécurité Sociale. Nos propositions sont connues : instituer une double modulation des cotisations employeurs tenant compte à la fois de la part des salaires dans la valeur ajoutée et des comportements d'emploi des entreprises, de manière à favoriser celles qui créent des emplois et pénaliser celles qui en détruisent ; mettre en place une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises.

 

Parallèlement à cette réforme structurelle, nous préconisons des mesures d'urgence dont l'impact sur les finances sociales serait immédiat. En premier lieu, remettre en cause les exonérations de cotisations patronales dont l'absurde exonération sur les heures supplémentaires, qui s'oppose aux créations d'emplois. Les heures supplémentaires sont reparties à la hausse au premier trimestre, et parallèlement le taux du chômage continue de progresser.

 

D'autres mesures immédiates auraient un impact important : la soumission à cotisations sociales de l'intéressement, la participation, l'épargne salariale et l'épargne retraite qui représentent chaque année un manque à gagner important pour les finances sociales qu'on peut estimer à 6 Mds € par an au minimum.

 

La voie choisie par le gouvernement est toute autre.

 

Le rapport de M. BRIET sur l'ONDAM est mis en application alors que son encre est à peine sèche (et que le dépassement s'élève à 0,37 % de l'objectif 2010). Le gouvernement a annoncé sa décision d'un gel de 600 M€ de dépenses, portant avant tout sur l'hôpital et les dépenses médico-sociales, ces établissements aujourd'hui dans une situation budgétaire plus que délicate sont mis en péril. L'hôpital public est le seul garant d'un accès aux soins pour tous, son rôle majeur dans l'organisation de notre système de santé nécessite de veiller à sa performance et non de suivre aveuglement des objectifs d'économie. Par ailleurs, comment comprendre une réduction des dépenses médico-sociales alors que la question de la prise en charge de la dépendance est une urgence face au vieillissement de la population.

 

S'agissant du dossier des retraites, la position de la CGT est connue : la remise en cause du droit à la retraite à 60 ans est totalement inacceptable, de même que la poursuite de l'allongement  de la durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein.

 

La CGT ne nie pas la réalité des évolutions démographiques, mais la principale raison des difficultés de financement des retraites tient à la situation de l'emploi.

 

Si la réforme envisagée était mise en œuvre, elle ne conduirait pas à l'allongement de leur durée d'activité, mais à une diminution généralisée du montant des retraites entraînant une montée de la pauvreté des retraités et une augmentation considérable des salariés âgés parmi les chômeurs (alors qu'elle est déjà trop importante) et sans doute un passage de beaucoup de salariés âgés par le RSA.

 

La puissance et la détermination qui ont caractérisé les grèves et les manifestations unitaires font du 24 juin la journée d'action syndicale interprofessionnelle la plus forte de l'année 2010.

Avec des milliers d'arrêts de travail dans les entreprises du privé et dans les services publics, c'est largement plus de 2 millions de personnes qui ont, d'une façon ou d'une autre, participé à cette action collective soutenue par 68 % de la population.

 

Un grand nombre de salariés de toutes professions et de toutes générations, parmi lesquels un fort taux d'électriciens et gaziers, ont su relever le défi quelques jours après que le gouvernement a présenté son projet de réforme des retraites.

 

C'est bien la détermination des salariés à empêcher la mise en œuvre d'une réforme inacceptable et injuste qui s'est largement exprimée aujourd'hui.

 

Des centaines de milliers de voix se sont fait entendre contre un report de l'âge de départ en retraite à 62 et 67 ans, la non-reconnaissance des métiers pénibles, des dispositions qui reviennent à faire payer aux salariés la facture d'une crise dont ils ne sont pas responsables.

Une majorité de Français refuse la mise en œuvre d'une réforme des retraites parmi les plus brutales d'Europe, conçue d'abord pour répondre aux injonctions des marchés financiers au détriment de l'emploi et de la consolidation du système de retraite solidaire par répartition.

Le gouvernement doit entendre les revendications syndicales, les aspirations à plus de justice sociale. A l'évidence, c'est un conflit de plus grande ampleur qui se dessine si le gouvernement persiste dans ses intentions.

 

En conséquence, la CGT considère que l'actuel projet de loi portant réforme des retraites ne doit pas être soumis à l'examen du Conseil des Ministres du 13 juillet.

Déclaration de la CGT sur les services (annexe 2)

CA CAMIEG du 29 juin 2010

 

Nous avons constaté une amélioration du taux de décroché mais la qualité des réponses et des services du centre d'appel sont encore loin de nos attentes.

Certains agents d'accueil nous ont même fait part d'une soi-disant note les interdisant de répondre aux correspondants SLVIES.

 

Beaucoup de bénéficiaires se sont vu réclamer des indus sans leur fournir de justificatifs leur permettant de les vérifier. Or il s'est avéré que ceux-ci n'étaient pas toujours justifiés !!!

Pourquoi , les services de la CAMIEG ne peuvent ils pas faxer de bons de prises en charge sur le n° 0800 (démarche urgente en cas d'hospitalisation)

 

Serait-il possible de télécharger le formulaire de renouvellement de carte vitale sur le site afin de diminuer les délais ?

 

Les délais d'affiliation sont encore beaucoup trop longs !!!

Enfin, un dernier point négatif, les originaux des feuilles de soins incomplètes ou envoyés par erreur à la mauvaise caisse sont détruits et obligent les bénéficiaires à demander des duplicatas.

 

Le CA de la CAMIEG tient à présenter les observations suivantes au projet d’insertion relatif à l’organisation de la protection sociale dans les IEG devant figurer dans le prochain rapport annuel de la Cour sur la sécurité sociale.

 

Sur les Particularités du régime de Spécial de Sécurité Sociale dans les IEG

La protection sociale dans les Industries Électriques et Gazières a évolué avec la création de la CAMIEG. La modification de l’article 23, suite aux négociations avec les partenaires sociaux et les pouvoirs publics a confirmé le maintien du Régime spécial et l’existence de droits spécifiques aux IEG.

 

Ce régime spécial de Sécurité sociale de droit privé a été créé et validé par l’ensemble des partenaires dans le but de maintenir :

1. Une seule gestion intégrant le traitement du régime obligatoire et le régime complémentaire.
2. Une couverture obligatoire pour les actifs, les inactifs, les veuves et les orphelins.
3. La solidarité intergénérationnelle envers les agents en inactivités de services.
4. Des prestations définies et égales pour tous.
5. L’accès au régime complémentaire pour les conjoints et enfants sous conditions.
6. La reconnaissance de droits spécifiques aux IEG.

Cette forme juridique est la seule permettant la prise en compte de l’ensemble de ces mesures.

 

Le dernier rapport de la Cour pointait principalement les coûts de gestion élevés du régime.

La centralisation de la gestion voulue par les représentants du personnel, en ce sens, finalise définitivement l’objectif de rationalisation, mais a imposé de nouvelles contraintes.

 

Comme la Cour le précise, cette « mise en place très difficile » sont de trois niveaux, mais malgré tout, à dissocier les uns les autres dans un ordre décroissant en terme d’impact.

• Le transfert de gestion des 104 CMCAS à une seule caisse dédiée (la CPAM 92) sans infogérance déployée et techniquement efficace ne pouvait se faire sans difficulté. La solution de secours proposée en Juillet 2008 par la CNAM n’a pas permis réellement de résorber ces dysfonctionnements. Même si la situation s’est améliorée ces derniers mois, il n’en est pas moins regrettable que les prestations servies le sont toujours, dans des conditions dégradées et que l’on ne pourra que constater de véritables améliorations que fin d’année 2010 à la livraison définitive du système cible.

•  Les délais de mise en œuvre de la caisse ont été déterminants dans l’approche de l’organisation. Cette mission, quasi insurmontable pour la nouvelle direction, s’est concrétisée par le report de la phase transitoire (gestion des prestations par le Comité de coordination du 30 septembre au 31 décembre 2007). Cette centralisation à marche forcée au lendemain de la parution des décrets qui a été imposée par les employeurs avec les pouvoirs publics, n’a pas permis d’anticiper l’organisation et le basculement progressif de la gestion des CMCAS vers la CAMIEG. Ensuite, malgré l’insistance des fédérations syndicales pour que l’accord de branche sur la réintégration des personnels de CMCAS soit prolongé, les employeurs ont fait connaître leur intention sur cette prolongation que très tardivement. De fait, et dans l’expectative, les personnels de CMCAS et donc les compétences professionnelles pour assurer les missions du régime dans la proximité, sont retournés vers les exploitations. Une telle attitude des employeurs a perturbé une bonne mise en place des services de la CAMIEG.

• La précipitation de la centralisation a perturbé considérablement le travail en cours des CMCAS sur le RNIAM (Registre National d’Identification de l’Assurance Maladie) et la construction d’un fichier unique. Cette situation conduit encore aujourd’hui à de nombreux problèmes d’affiliation, d’ouverture et de modification de droit, notamment pour les ayants droit du régime gérés en complémentaire uniquement. Le système cible d’infogérance permettra sans nul doute de gérer les assurés, sur une seule et unique base bénéficiaires et de se séparer d’OMÉGA (ancien outil informatique de gestion des CMCAS) encore en fonctionnement sur cette population. Les nombreux mouvements des personnels dû aux multiples restructurations des entreprises de la branche ont, dans la même période, accentué les difficultés de mis à jour des fichiers des CMCAS.

Sur la volonté des employeurs de se désengager du financement de l’assurance maladie des personnels, d’où une solidarité menacée

 

De par le fait, que le mode de financement du régime complémentaire est assuré par les cotisations salariales et employeurs, deux sections comptables ont été créées par un décret de février 2005 pour permettre aux entreprises de s’affranchir du provisionnement financier à l’égard des inactifs et de leurs ayants droits Cette première réforme a marqué très concrètement la fin de toute participation des employeurs au financement de la protection sociale des pensionnés et leurs familles. Cette situation, inacceptable pour le Conseil d’Administration, conduit aujourd’hui à une remise en cause même d’un des principes fondateurs de la Sécurité sociale de la solidarité entre les assurés qui n’est plus respecté, comme le rappelle très justement la cour .

 

Cette solidarité intergénérationnelle doit s’appuyer sur de nouvelles dispositions pour s’appliquer pleinement, car la seule contribution de solidarité versée par les actifs reste injuste car versée par les seuls salariés actifs et insuffisante financièrement, dans le temps, pour pérenniser et équilibrer la section des inactifs.

 

Sur l’organisation de la gestion du régime spécial

 

Comme le souligne la Cour, la création de la CAMIEG a permis de centraliser et d’homogénéiser la gestion des prestations en nature, auparavant assurée par les 106 CMCAS. Cette volonté des fédérations syndicales doit permettre d’atteindre deux objectifs majeurs :

1. Centraliser pour optimiser la gestion ;

En dégageant des charges de gestion importantes et sans plus value sociale sur le traitement des remboursements pour les réorienter vers une véritable politique de santé ambitieuse et de proximité avec des métiers spécifiques.

1. Centraliser pour améliorer les prestations ;

Les économies réalisées dans la gestion doivent également permettre de meilleurs remboursements des prestations servies vers tous les assurés. Une étude du cabinet indépendant « Kadris » estimait à plus de 20M€ en 2005 ces économies.

 

La Cour relève que 27 M€ ont été économisés dans les charges de fonctionnement sur l’année 2008. Depuis 2007, seulement 8 M€ ont été consacrés à relever le taux de remboursement de certaines prestations ce que n’indique pas la Cour.

 

Par contre la diminution des charges de prestations dans le régime complémentaire entre 2006/2007 et 2008 de 20 M€ reste indicible pour de nombreux observateurs et en tout premier lieu, le Conseil d’Administration.

 

L’homogénéité des pratiques et l’application plus rigoureuse des règles n’expliquent pas à elles seules ces écarts. Les CMCAS ont fait l’objet, par le passé de nombreux et réguliers contrôles organisés par différents organismes comme les CPAM, l’IGAS, le CODEC.

La Cour ne peut ignorer cette situation et les différents rapports issus de ces multiples contrôles.

 

Concernant les principes d’organisation de la CAMIEG

 

Des services nationaux :

* Ils sont responsables de l’accomplissement de toutes les missions confiées à la caisse;

* Ils conduisent les tâches administratives et de production afférentes au service des prestations en nature (affiliation des bénéficiaires, recouvrement des cotisations, versement des prestations) ;

* Ils participent à la relation aux bénéficiaires et à l’offre de soins, à la gestion/prévention des risques maladies;

* Ils pilotent les activités, les contrôlent et en rendent compte aux instances élues, à la CNPS et aux tutelles;

* Ils animent et assistent le réseau de services déconcentrés.

Un réseau en proximité avec les 17 antennes:

* Il assure la relation de proximité avec les bénéficiaires (renseignements, conseils, orientations) et la mise en œuvre des actions de prévention et d’éducation à la santé et de gestion du risque maladie nécessitant une déclinaison locale et territoriale.

 

Le personnel du réseau est déployé dans les territoires couverts localement et dans les lieux de proximité conjointement identifiés avec les CMCAS, partenaires naturels des bénéficiaires et de la CAMIEG.

 

La répartition des taches entre la CAMIEG (Montreuil) et l’assurance maladie prévoit que la CAMIEG effectue des opérations pour le compte du régime général (affiliation, mise à jour des droits etc.) et que la CPAM du 92 réalise des opérations pour le régime spécial liquidation des prestations. On ne peut donc dire que 60 % des charges de gestion administratives sont localisées à la CAMIEG. On ne peut raisonner que globalement.

 

Sur la politique de Gestion du risque

Ce n’est pas le Conseil d’Administration de la CAMIEG qui préconise une politique de gestion du risque en dehors de toute orientation nationale.

C’est bien en s’appuyant sur les orientations de la CNAM dans sa lettre réseau de juillet 2005 que les Fédérations syndicales ont développé un projet politique de prévention santé d’envergure par l’éducation à la santé, l’accompagnement, des actions de prévention ciblées.

Les missions de la CAMIEG sur cette question sont de deux niveaux :

1. Le relais des actions proposées par le CNAM issu du plan de santé publique
2. La mise en œuvre d’une politique de gestion du risque, dans le cadre du régime complémentaire et spécifique aux Industries Électriques et Gazières (9° du Paragraphe 4-A2).

Ce projet audacieux vise à :

• Réduire les inégalités importantes et qui s’aggravent en matière de santé.
• Accroître la satisfaction des besoins en matière de santé des agents des IEG et notamment par l’amélioration des prestations.
•  Mettre en place une politique de santé et de gestion du risque, vecteur de prévention et d’égalité dans l’accès précoce aux soins les plus pertinents.
•  Mettre les moyens, humains et financiers, notamment dans la proximité, en déployant des points d’accueil permettant une meilleure qualité relationnelle avec les bénéficiaires et une véritable politique de prévention et d’éducation à la santé.

Un projet qui développe une politique de santé et de prévention

• Un projet qui souhaite passer d’une logique de soins à une politique de santé.
• Un projet qui ne culpabilise pas mais au contraire responsabilise l’être humain en l’aidant à appréhender les questions de santé comme un enjeu de sa vie et de la société qui l’entoure.
• Un projet qui s’inscrit dans la vision de l’Organisation Mondiale de la Santé qui définit la santé comme: "...un état de complet bien-être physique, mental et social, [qui] ne constitue pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité".
• Un projet qui veut améliorer l’information, le conseil, le renseignement des bénéficiaires sur l’ensemble de leurs droits et prestations servies.
• L’amélioration de la qualité de l’accueil et du contact avec les assurés est un élément essentiel de notre projet et une demande forte de nos bénéficiaires.
• La diversification des formes d’accueil par l’implantation de point d’accueil physique pour ceux qui le souhaitent, notamment les inactifs qui représentent plus de 50 % des ouvrants droit.

En conclusion

La Cour propose de transformer le deuxième étage du régime spécial des prestations en nature d’assurance maladie en une protection complémentaire santé à caractère obligatoire dans le cadre de la branche des IEG. Cette option, écartée par les partenaires sociaux et en priorité pas les organisations syndicales des salariés ne permet pas de maintenir la solidarité envers toute la population. Déjà fragilisés par le mode de financement, les inactifs seraient contraints d’assumer seuls car sans contribution solidaire des actifs, l’équilibre de leur protection sociale. Pire, ils seraient dans l’obligation – comme pour la couverture supplémentaire maladie- de gérer avec un partenaire extérieur leur protection sociale complémentaire.

 

La Cour, ne peut regretter le caractère contradictoire que comporte le régime complémentaire avec les principes qui régissent les régimes de Sécurité Sociale et proposer d’écarter définitivement toute solidarité envers les inactifs. Au regard des profits réalisés par les entreprises de la branche IEG, il est possible de garantir les ressources nécessaires à la pérennité du régime spécial tout en assurant la solidarité entre les assurés.

Deux remarques complémentaires :

La prise en charge du forfait hospitalier par le régime spécial serait possible. Comme pour le régime d’Alsace-Moselle, il suffirait que le Code de la sécurité sociale le prévoie.

Sur la contribution au fond CMU, si le législateur l’avait souhaité, il aurait pu prévoir à l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (qui définit les organismes contributeurs au Fonds CMU) que les prestations complémentaires versées par les régimes spéciaux soient soumises à la contribution. Tel n’a pas été le cas.

La couverture supplémentaire Maladie obligatoire des IEG mise en place prochainement contribuera au Fonds CMU.

La CAMIEG doit maintenant trouver les moyens d’assumer correctement ses missions par :

• Le traitement des prestations maladie maternité et la gestion du fichier des assurés avec les outils fournis par la CNAM, dans les délais annoncés, c’est une impérieuse nécessité.
• Le déploiement de sa politique de gestion du risque avec les 17 antennes locales et ses partenaires de proximité que sont les CMCAS, les CPAM et tous les acteurs de la protection sociale en France.
• Le maintien à l’équilibre des deux sections comptables actifs et inactifs pour permettre la pérennité financière du régime. Les excédents dégagés et les efforts réalisés depuis deux exercices doivent contribuer à tenir cet équilibre.

Notre régime et son décret d‘application constitutif du 30 mars 2007 offre aux assurés des IEG des perspectives ambitieuses et responsables. La mise en place difficile doit maintenant laisse place à l’objectif commun d’un projet d’élaboration d’une COG (Convention d’Objectif et de Gestion) pour construire l’avenir sur les orientations définies par le Conseil d’administration.

 

La seule recommandation d’externaliser la part complémentaire est pour le régime une solution en totale opposition avec sa propre analyse.

 

Ce faisant, la Cour s’abstient de faire la moindre recommandation aux employeurs aux fins de renforcer et pérenniser la solidarité financière entre toutes les populations et surtout vers les plus fragilisés.

 

Nous réaffirmons que les principes et valeurs de solidarité doivent rester des objectifs prioritaires dans tous les régimes de sécurité sociale comme dans celui des IEG.

La seule contribution des salariés actifs ne peut à long terme assurer la solidarité financière entre les deux sections des actifs et des inactifs.

 

C’est pourquoi toute évolution des décrets du 30 mars 2007 doit respecter les principes énoncés ci-dessus.