Conseil d'administration du 15 juin 2011
Dans le cadre du plan d’action revendicatif, la circulaire fédérale 11/99 réaffirmait la position du corps militant, des syndicats, des élus des activités sociales et de santé sur les évolutions du Fonds National de Gestion Technique et ses résultats largement positifs.
C’est dans ce contexte que les Assemblées Générales de Cmcas et/ou leurs conseils d’administration valident les motions CAMIEG tout en s’organisant pour l’action du 23 juin. Ces différentes actions maintiennent une pression constante sur nos interlocuteurs employeurs de la branche ou tutelles ministérielles. Depuis des mois et malgré nos relances, la CGT attendait la position du ministre de la santé sur la délibération de mai 2010 relative aux améliorations des remboursements. Le courrier du ministère (Annexe1) du 19 mai dernier permet aujourd’hui d’aller vers de nouvelles négociations et des perspectives plus en phase avec nos revendications. Une première rencontre tripartite employeurs, fédérations syndicales, et ministères s’est déroulée ce même 23 juin après la CNPS à l’initiative de la CGT.
Fonctionnement des services :
Le directeur a présenté un tableau positif du fonctionnement de la Caisse et de l’infogérance avec la Cpam 92. Pour l’infogérance, son épilogue est prévu fin septembre après plus de 5 ans de retard de la CNAMTS. Renforcement de l’effectif, mesures organisationnelles, formation certes, mais la CGT s’est attachée à préciser que tout n’était pas optimal avec la plateforme de Nanterre, et les réponses sur les réclamations et les remboursements sont loin d’être au niveau d’un service public digne de ce nom, pire l’attitude de certains télé conseillers est totalement inacceptable. La Délégation CGT a porté la nécessité d’amélioration forte et rapide de la part de notre partenaire technique. En l’absence de faits significatifs, la CGT portera l’exigence d’une centralisation de la totalité des appels téléphoniques au siège de la Camieg à Montreuil et des emplois en correspondance. Rappel : aujourd’hui tous les appels concernant les remboursements sont traités par la plate forme de Nanterre. Ce transfert effectué en 2008, dans une période très difficile où les téléconseillers de la CAMIEG n’avaient aucun outil pour renseigner les assurés, doit nous interroger sur sa pertinence aujourd’hui, vu les très mauvaises conditions d’accueil téléphonique réalisées par Nanterre.
Sur les antennes, le déploiement total est quasi opérationnel partout avec notamment les vacations sur l’Ile-de-France.
Arrêté des comptes 2010 :
Après avoir subit pendant 3 ans les réserves du commissaire aux comptes, ceux de 2010 ne font l’objet d’aucune restriction. Avec 46 millions d’€ pour la section des inactifs et près de 24 millions d’€ pour les inactifs, les réserves consolidées sur l’ensemble des exercices se chiffrent désormais à plus de 204 millions d’€, comme annoncé en fin d’année. Cependant, une rectification de la base des affiliés retraités, considérés encore comme actifs, se traduit par l’affectation sur leur section de plus de 5 millions d’€ de dépenses en plus pour 2010.
Dans un souci de transparence notre délégation a demandé la rectification de ces éléments sur les exercices antérieurs, soit un coût sur la section des inactifs autour de 8M€
Les revendications sur la redistribution portées par la CGT trouvent un justificatif incontournable face à cette situation financière.
Budget modificatif n°2 :
La communication de la CAMIEG va évoluer de manière significative, après des années de carences et d’obstacles, avec la parution d’une «brochure de l’assuré» éditée à 300.000 exemplaires pour un coût de 160 000 €, relativement modéré à la vue des réserves conséquentes de la Caisse. Un résultat à mettre à l’actif de la délégation CGT au Conseil et en Commission Ad’hoc.
Frais de transports pour une réunion sur les emplois partagés :
Dans le cadre des emplois partagés en Corse et dans les Pays d’Outre-Mer, la Camieg, sur notre proposition, se devait de prendre l’initiative d’organiser une réunion technique avec les Cmcas locales. Pour ce faire, une délibération exceptionnelle évite une énième contribution du 1 % sur les frais de transport. Toutes les délégations ont approuvé la prise en charge par la CAMIEG sauf la CFE-CGC qui a voté contre !!!
Rapport d’activité 2010 :
Le Directeur a présenté son rapport d’activité aux membres du Conseil. Ce document s’adresse aussi aux partenaires de la Caisse et particulièrement aux Cmcas. Il retrace les moments forts de 2010, notamment sur les améliorations du fonctionnement, en statistiques ou de contrôle interne. L’ensemble des délégations a rendu un avis positif.
Projet de modification réglementaire : intégration des praticiens, de leurs veufs et veuves, ainsi que des veufs et veuves des agents conventionnés de la CCAS.
Le conseil a validé à l’unanimité ce projet qui va se traduire par une modification de l’arrêté. Sans attendre la parution et à l’initiative de la CGT, cette population estimée à 200 personnes bénéficie déjà du régime spécial jusqu'à fin 2011.
PROCHAIN BUREAU DU CA : JEUDI 8 SEPTEMBRE, qui sera suivi d’une inter fédérale pour préparer les prochains RDV avec les employeurs sur l’évolution du FNGT (fond National de Gestion Technique) et l’utilisation des excédents.
PROCHAIN CONSEIL D'ADMINISTRATION : JEUDI 22 SEPTEMBRE 2011
PROCHAINE CNPS ET DÉBAT SUR LE FNGT : MARDI 27 SEPTEMBRE 2011
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Commission Nationale Paritaire de Suivi du 23 juin 2011
La CNPS qui s’est tenue le 23 juin, lors de notre journée d’action, a validé les points à l’ordre du jour suivant :
· les conventions pour la mise en place des emplois partagés. Vote unanime
· Le budget pour le guide des assurés. Vote unanime
· L’arrêté des comptes 2010. Vote unanime
· Projet de modification réglementaire (prise en compte de nouveaux bénéficiaires) les employeurs ont voté contre cette proposition qui va permettre d’intégrer notamment, les veuves de pensionnés conventionnés qui ont de très faibles ressources.
Þ On comprend chaque jour un peu plus l’intérêt des employeurs sur les questions de solidarité et leur désengagement au profit des actionnaires.
· Le plan de travail sur les excédents. Vote unanime
Sur le débat concernant les excédents cumulés et le Fond National de Gestion Technique (FNGT)
A la suite de cette réunion et à notre demande, une rencontre avec la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et ses représentants était organisée. Le sous-directeur de la Sécurité Sociale en charge des régimes spéciaux a rappelé les termes du courrier du cabinet du ministre (en annexe) qui n’envisage aucun mouvement sur les cotisations ou l’amélioration des prestations, si la solidarité avec la section des inactifs n’est pas pérennisée.
Cette opportunité politique de renforcer notre solidarité avec nos collègues inactifs est portée par la Cgt depuis la création de la CAMIEG. C’est à mettre à l’actif de nos revendications et de nos actions sur cette question particulière qui nous anime depuis de nombreuses années, avant même la parution des décrets installant la CAMIEG en 2007.
Nous avons toujours rappelé que la solidarité intergénérationnelle était pour nous un enjeu majeur dans un contexte économique et social où les droits des plus anciens, et souvent des plus démunis, sont toujours plus réduits. Le débat sur la dépendance est un marqueur de l’urgence à traiter ces questions a contrario de la loi sur les retraites qui va peser encore un peu plus sur les ménages et leur pouvoir d’achat.
Nous avons franchi une étape en nous faisant comprendre des pouvoirs publics, il va falloir maintenant concrétiser par des mesures efficaces et responsables pour garantir cette solidarité et ensuite améliorer les prestations pour tous.
Les agents actifs et inactifs peuvent compter sur la Cgt pour porter leurs exigences dans ce domaine mais elle ne pourra le faire concrètement sans l’appui du plus grand nombre et en premier lieu des autres Organisations Syndicales qui devront assumer leur responsabilité face aux employeurs.