Compte rendu du 27 mai 2010

Publié le par CGT CAMIEG

Ce Conseil d'Administration s'est déroulé avec un agenda revendicatif chargé après le 22 avril, le 20 mai dernier où de nombreuses interventions des Syndicats CGT, des CMCAS, des bénéficiaires notamment avec les Assemblées Générales de SLVies ont porté les exigences d'améliorations de fonctionnement et des prestations santé servies de la CAMIEG.

Dans ce contexte, l'action du 20 mai a permis, lors de notre délégation au Ministère de la Santé auprès du conseiller de Mme la Ministre BACHELOT de porter nos exigences sur les améliorations et aussi sur les conditions de maintenir à l'équilibre financier la section des inactifs.

Très attentif à nos arguments, sur les aspects solidaires de la construction du régime et sur la nécessité -au vu des excédents- d'améliorer les prestations, le conseiller de la Ministre s'est engagé à faire des propositions sur la base de nos revendications au Conseil d'Administration de la CAMIEG.

Ces propositions devraient parvenir courant juin sur ces deux aspects qui, pour nous, sont indissociables. Nous avons rappelé que les 14,5 M€ proposés était un consensus porté par toutes les organisations syndicales du CA et que pour la CGT c'était un minima juste et responsable, ce qu'il n'a pas démenti.

Nous lui avons aussi rappelé que les propositions faites par les employeurs étaient inacceptables pour la CGT, son attitude embarrassée sur cette question se passe de commentaires.

Lors de ce Conseil, les Administrateurs CGT ont saisi l'occasion d'avoir les représentants des Ministères publics sous la main et les interpeller sur le dossier, emplois, retraites, pouvoir d'achat en lien avec la journée d'action (annexe 1).

 

Seule FO a fait une déclaration sur le même sujet. Les autres délégations ont été totalement muettes.

 

En poursuivant, le Président nous a informés de la réunion du 20 mai à la CNAMTS qui avait rechigné à recevoir la CAMIEG. Une CNAMTS, toujours figée sur un programme de mise en œuvre, a concédé des avancées sur la télétransmission des feuilles, les systèmes en cours de validation avant exploitation et la gestion des cartes vitales, pour finir sur les prestations en RC seul pour l'été.

La CGT restera extrêmement vigilante et rendez vous est pris au Conseil de septembre avec la CNAMTS.

Suivi du plan d'action

Le Directeur a fait un point sur le plan d'action validé le 13 avril.

Le centre d'appel sera renforcé courant juin par 8 personnes formées. Après trop d'appels sans réponse, le taux de décrochés approche désormais les 80 %. Résultat issu du renfort sur la gestion des bénéficiaires(GDB) et de la résorption des feuilles de soins en retard. Sur le million de remboursements mensuel, 98 % se déroulent normalement. Cependant, des réclamations subsistent et sont traitées par le Service Réclamations qui n'existait pas. Celui-ci gère le dispositif sur les demandes anciennes non solutionnées.

Avec l'aide des CMCAS, ce sont moins de 3 000 dossiers qui sont remontés et commencent à trouver un résultat. Il est toujours possible de faire remonter le solde de ces réclamations spécifiques.

Au-delà de ce constat, l'aspect relationnel est acquis par l'envoi d'un courrier individuel pour ces situations.

De plus, les CMCAS qui ont consenti des avances pourront interroger la Caisse en listant les affiliés attributaires.

Améliorations des prestations

Ce point à l'ordre du jour avait conduit le maintien du Conseil. En effet, ce sont plus de 14,5 millions d'euros d'améliorations de prestations sur l'optique, le dentaire, l'auditif que les administrateurs CGT portent raisonnablement à la vue de la situation financière du régime et à l'appui de la proposition unanime de la Commission ad'hoc.

La délégation a fait la déclaration ci jointe (annexe 2).

Un niveau d'améliorations, responsable et mesuré, justifiait d'autant plus par l'effet dés le 1er octobre de la "Couverture Supplémentaire Maladie des actifs" et "Passerelle pour les inactifs" sur l'accès aux soins, ses remboursements complémentaires face aux déremboursements de la part Sécurité Sociale, la baisse constatée des dépenses de soins et l'incertitude de la pérennité de la section des inactifs.

La délégation CGT a renouvelé son exigence de conforter et améliorer la solidarité financière en direction de la section comptable des inactifs. Les employeurs ne sont pas exemptés de leur responsabilité sociale et morale sur la section des inactifs. Les agents et leur famille ont le droit à un juste retour pendant ces temps de crise qu'ils subissent de plein fouet.

La CGT et FO ont voté POUR cette délibération.

Les autres Fédérations présentes ont voté CONTRE. Ce sont maintenant aux Ministères de trancher et gageons que les affiliés n'attendront pas 7 mois comme en 2008 pour une amélioration de l'accès aux soins, des remboursements de leurs dépenses de santé et au retour de leurs cotisations.

Sur la seconde délibération (annexe 3). La CGT et FO ont voté CONTRE.

La CFE-CGC, la CFTC ont voté POUR. La CFDT, étant absente, s'associait cependant à cette dernière position.

Cette délibération instituait une amélioration médiocre de quelques millions d'euros, une exonération sur plusieurs mois (-68 millions) et une baisse substantielle des cotisations des employeurs (-19 millions/an) qui serviraient à financer leur quote-part dans la Couverture Supplémentaire Maladie des actifs. De plus, les économies réalisées à la suite des décrets de 2005 exonérant les employeurs de toute participation au financement de la protection sociale des inactifs, représentent près de 50 millions d'euros par an depuis maintenant 5 années (250 M€). Dans une moindre mesure, celles des actifs (-36 et -10 respectivement) ne serviraient plus les améliorations de prestations et ne permettraient pas d'envisager une stabilité financière durable de la section des inactifs et conduirait à l'éclatement du régime spécial.

 

Cour des Comptes

Comme pour les organismes sociaux, la CAMIEG a eu un contrôle de la Cour des Comptes.

Le Conseil a donné un avis favorable (seule la CGT a voté POUR) sur les réponses proposées par le Président au relevé d'observations provisoires. Ce document de 131 pages est un véritable réquisitoire sur la Caisse. Qualifiant de "fiction juridique" le fait de lier le régime obligatoire et complémentaire, elle poursuit en objectant le fait d'affilier les ayant droits au régime complémentaire seul.

Pour la Cour des Comptes, la Caisse n'aurait pas dû s'engager dans "un réseau de proximité avec des antennes surdimensionnées dont la nécessité n'est pas prouvée". Elle note toutefois que la centralisation du régime permet des économies de gestion importantes qui auraient été plus conséquentes encore, sans les antennes régionales.

Elles fustigent les CMCAS et le Comité de Coordination dans l'impréparation du transfert.

Toutefois, elle est forcée d'indiquer le retard pris dans l'infogérance par la CNAMTS et le silence des Tutelles dans la parution du décret de création de la CAMIEG empêchant toute anticipation.

 

Prochain Conseil d'Administration le 29 juin 2010

Ce même jour, deux Commissions importantes étaient programmées

 

Commission ad'hoc

Au regard du plan de travail revendicatif, la délégation CGT avait en ligne de mire un rôle plus efficace sur chaque antenne régionale CAMIEG et a porté nombre de perspectives de proximité sur l'ouverture des droits, l'édition de documents, le partenariat avec les CMCAS, notamment les vacations.

Les dernières antennes (Bretagne, Nord Pas de Calais, Poitou Charente) s'installent progressivement et le Directeur a convenu que les permanences décentralisées en proximité, là où elles sont en place, sont utiles et efficaces et que leur fréquentation est importante, il reconnaît qu'il faut trouver les moyens de les renforcer et de les multiplier. Nous lui avons rappelé le schéma d'organisation voté en juillet 2007 et qu'aujourd'hui nous étions encore loin du compte en termes d'emploi dans les antennes.

Il précise également que sa volonté est de responsabiliser par une autonomie accrue les antennes pour plus de latitude pour gérer l'accueil de proximité et les actions de prévention santé en local avec les partenaires ; les CMCAS, les CPAM et les acteurs locaux de la santé.

La CGT a toujours porté l'importance d'un réseau local d'appui et plus précisément :

  • Les CMCAS des partenaires indispensables.
  • Les plages horaires, les lieux des permanences déterminés avec les Présidents de CMCAS. 
  • Les permanences en priorité dans nos locaux (CMCAS, SLV, Centres de Vacances…).
  • Nécessité d'informer sur les activités propres de l'antenne vers les bénéficiaires.

 

La CGT a souhaité que les Présidents de CMCAS soient en lien direct avec les responsables d'antennes pour une efficacité rapide en proximité. Viendra ensuite le bilan de ces rencontres pour garantir l'égalité de traitement des bénéficiaires, s'inspirer des bonnes pratiques et déterminer le manque en termes de moyens humains et matériels.

La CGT est intervenue sur les "emplois partagés" des DOM et de la Corse face au blocage des employeurs, ce qui met les CMCAS concernées dans une situation intolérable. Le Directeur s'est dit prêt à regarder des solutions transitoires pour atténuer l'impact de cette situation insupportable pour les bénéficiaires des activités sociales et de santé.

 

Commission santé prévention

A travers cette instance, la délégation CGT devait s'assurer que le programme de gestion du risque se déclinait normalement en région et vers les bénéficiaires. Force est de constater que les actions de préventions avancent, qu'une accélération doit s'engager pour anticiper la négociation sur la Convention d'Objectif et de Gestion. Au-delà de l'insatisfaction sur le fonctionnement de la Caisse, les affiliés apprécient ces actions préventives notamment sur "le bien vieillir". Au fil du temps, la CAMIEG devient un partenaire -fournisseur de programme santé-prévention pour la Branche des IEG en y associant tous les interlocuteurs (médecins du travail, CMCAS, CHSCT, employeurs…). Le professionnalisme lui permet d'essaimer autour d'elle.

Après un primo-déploiement sur la gestion du risque, le recrutement des chargés de prévention doit se réaliser sans tarder pour conforter l'ensemble de l'action de la CAMIEG sur les orientations nationales jusqu'alors privilégiées et sur les thématiques régionales.

 

Ensemble, toujours dans l'action ! 

Déclaration CGT Conseil d’Administration de la CAMIEG

Du Jeudi 27 mai 2010 

 

Dans un contexte économique et social, caractérisé par une situation de l’emploi dégradée, des difficultés de pouvoir d’achat et une aggravation des conditions de travail pour de nombreux salariés, dans le public et dans le privé, en France et en Europe, nous réaffirmons que la sortie de crise passe par des politiques publiques en faveur d’une relance économique intégrant la satisfaction des besoins sociaux.

 

Avant même que le Président de la République ne réunisse un « sommet social » le 10 mai 2010, le Premier Ministre annonce un gel des dépenses de l’Etat pour les trois ans à venir. Nous condamnons cette annonce et considérons que la réduction des déficits ne peut être envisagée sans assurer la cohésion sociale et la réduction des inégalités, en particulier par une fiscalité plus redistributive.

 

Donner la priorité à l’emploi stable, améliorer les salaires et le pouvoir d’achat, réduire les inégalités, réorienter la fiscalité vers plus de justice sociale, investir pour l’emploi de demain par une politique industrielle prenant en compte les impératifs écologiques et par des services publics de qualité restent nos objectifs.

 

Concernant les retraites, nous rappelons que l’emploi « en quantité, en qualité et qualifié, reconnu et valorisé  » doit devenir une priorité dans les entreprises et les administrations pour redonner du sens au travail, à la société toute entière. C’est une source de financement incontournable pour assurer le devenir et la pérennité de notre système de retraites par répartition basé sur la solidarité intergénérationnelle. Une plus juste répartition des richesses, la réduction des inégalités, l’égalité entre les femmes et les hommes au travail s’imposent aussi pour garantir à tous un bon niveau de vie à la retraite. L’âge légal de départ en retraite à 60 ans doit être maintenu. La pénibilité du travail doit être reconnue et ouvrir des droits à un départ anticipé à la retraite.

 

La concertation en cours, le calendrier extrêmement serré imposé n’offrent pas une qualité de dialogue social acceptable pour répondre à un tel enjeu de société, d’autant que les seuls éléments de la réforme proposée restent le recul de l’âge légal de départ à la retraite et l’allongement de la durée de cotisation dans un cadre budgétaire constant.

 

Pour toutes ces raisons et dans un cadre le plus unitaire possible, la CGT appelle les salariés, les retraités, les jeunes et les privés d’emploi à une journée nationale de mobilisation ce jour pour interpeller ensemble les pouvoirs publics, tous les employeurs et peser sur les choix à venir.

 

Nous sommes aujourd’hui réunis pour la séance du Conseil mais aussi pour tenir des commissions importantes pour l’ensemble des bénéficiaires. En effet si le dossier des retraites avec les questions de l’âge d’ouverture des droits, de la durée des cotisations et du niveau de la pension est d’actualité nous ne pouvons l’isoler de l’ensemble du dossier de la protection sociale.

C’est pour cela que même en grève les administrateurs CGT ont tenu à siéger à cette séance du Conseil d’Administration de la CAMIEG.

 

 


 

Déclaration CGT Conseil d’Administration de la CAMIEG

Du Jeudi 27 mai 2010

Améliorations des prestations

Point 3 de l’ordre du jour

 

CAMIEG : des améliorations des prestations de suite

C'est possible !

Le régime fait apparaître des excédents cumulés à hauteur de 134 millions d'euros en fin d'année 2009, Les Assurés doivent bénéficier d'amélioration de leurs prestations maladie servies dans le régime complémentaire.

La FNME CGT veut rappeler que, depuis la création de la CAMIEG au 1er avril 2007, les économies réalisées s'élèvent à plusieurs dizaines de millions d'euros. Comme elle l'avait revendiqué  en 2007, c'est plus de 20 millions d'euros qui devaient retourner dans les améliorations des prestations pour les assurés, du fait de la centralisation de la gestion. Depuis cette date  seuls 8 millions d'euros ont été acquis  et le reste à charge des familles ne cesse de croître.

Les plans successifs du Ministère de la santé n'ont fait qu'aggraver la situation ; franchises médicales, déremboursements pèsent au quotidien sur les ménages, amenant parfois certains d’entre eux à différer voire à renoncer à se soigner.

Les ressources financières existent, elles doivent revenir en premier lieu dans la diminution du reste à charge que subissent les familles.

C’est pourquoi la délégation CGT présente ce jour en conseil exige que soit mise en œuvre la proposition communes des cinq fédérations au Conseil d'Administration. Elle rappelle que des améliorations peuvent être versées sur les prestations les plus onéreuses notamment sur le dentaire, l'optique et l’auditif à hauteur de 14,5 millions d'euros (voir tableau), sans pour cela mettre le régime dans une situation délicate.

De plus la délégation CGT renouvelle son exigence de conforter et améliorer la solidarité financière en direction de la section comptable des inactifs.

Les agents et leur famille ont le droit à un juste retour pendant ces temps de crise qu'ils subissent de plein fouet. Ce ne sont pas les mesures salariales d'ajustements qui peuvent satisfaire aux besoins de chacun dans cette période.

La santé a un prix et celui-ci est de plus en plus insupportable pour chacun !

Dans une période où il n’y a aucun problème pour trouver des milliards d’euros pour les banques, il n’y a aucune raison, alors que les ressources existent, de refuser quelques  raisonnables millions en directions des assurés pour améliorer leur protection sociale.

 

Nos propositions d'amélioration 

 

 

Déclaration CGT - Point 4

 

A la sortie de nombreuses assemblées générales où la protection sociale reste au cœur des préoccupations majeures de la part des agents actifs, inactifs et leur famille et fort des actions revendicatives du  22 avril et du 20 mai sur tout le territoire, la délégation CGT est confortée pour vous relayer que la proposition des employeurs de baisser la participation financière voire de suspendre leur contribution est indécente.

 

Devons nous rappeler aux employeurs que les économies réalisées du fait des décrets de 2005 qui les exonèrent de toute participation au financement de la protection sociale des inactifs leurs rapportent 50M€ par an, soit 250M€ depuis 2005.

Devons nous rappeler une fois de plus que l’attente des bénéficiaires porte sur l’amélioration des prestations et du fonctionnement de notre caisse ?

La délégation CGT votera contre cette délibération qui remet en cause la pérennité de notre régime, grève d’autant les améliorations nécessaires et reste aux antipodes des besoins des électriciens et gaziers et leur famille.

 

 

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